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EURO REPAR CAR SERVICE ALGERIE
ZI OUED SMAR LOTS 46 OUED SMAR ALGER - ALGERIE
Article 2 : Droits de propriété intellectuelle
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Sous réserve des dispositions transitoires de la présente ordonnance et sans préjudice des dispositions de l’ordonnance n° 66—156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant Code pénal, toute personne qui aura commis un délit de contrefaçon est passible d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000) à dix millions (10.000.000) de dinars ou de l’une des deux peines seulement avec :
— fermeture temporaire ou définitive de l’établissement;
— confiscation des objets, instruments et outils utilisés dans l’infraction;
— destruction des produits objet de l’infraction.
Sont punis d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende de cinq cent mille (500.000 DA) à deux millions (2.000.000 DA) de dinars ou de l’une de ces deux peines seulement :
Ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l’article 3 de la présente ordonnance en n’apposant pas de marque sur leurs produits ou leurs services ou qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ou offert des services sans marque;
Ceux qui ont apposé sur leurs produits ou services une marque n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement, conformément à l’article 4 de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions transitoires prévues par la présente ordonnance.
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Ces logiciels sont protégés par le droit d’auteur et supposent la conclusion d’un contrat de licence. Leur utilisation sans l'accord écrit préalable de leur propriétaire est interdite sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur.
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Les prix mentionnés à titre indicatif s'entendent hors pose, sauf s'il s'agit de forfaits. Ces forfaits ne sont valables que pour la période indiquée.
Le réseau commercial Eurorepar Car Service en Algérie est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant les produits et services présentés sur ce site. Nous vous rappelons que les membres du réseau commercial Eurorepar Car Service en Algérie sont des commerçants indépendants qui restent libres de déterminer leurs propres tarifs et de participer ou non aux opérations proposées par Eurorepar Car Service (y compris les forfaits).
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